Informations

Le montant que vous devez déclarer correspond au prix du matériel TTC de votre installation, la main d’œuvre ne pouvant pas être prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt. Ce montant est à déclarer dans la partie 7 (charge ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt) de votre déclaration d’impôt, dans la case WF (équipements utilisant une source d’énergie renouvelable).

Facturer votre électricité photovoltaïque

Quand facturer votre électricité ?

                Pour les installations inférieures à 10kVA, la facturation est à réaliser à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée sur votre contrat d’achat au §9 des conditions particulières).

                Pour les installations comprises entre 10kVA et 250kVA, la facturation est à réaliser de façon semestrielle.

                Pour les installations supérieures à 250kVA, la facturation se fait mensuellement.

Le coefficient d’indexation L à appliquer au tarif, ainsi qu’un modèle de facture, vous sera envoyé par l’AOA (Agence d’Obligation d’Achat) peu avant votre date de facturation.

Quel est le délai pour recevoir votre règlement ?

Le paiement est effectué sous 20 jours à compter de la date d’envoi de la facture (cachet de la poste faisant foi), passé ce délai vous pouvez - théoriquement- appliquer des pénalités de retard.