Informations

Le montant que vous devez déclarer correspond au prix du matériel TTC de votre installation, la main d’œuvre ne pouvant pas être prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt. Ce montant est à déclarer dans la partie 7 (charge ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt) de votre déclaration d’impôt, dans la case WF (équipements utilisant une source d’énergie renouvelable).

La déclaration des revenus liés à l’activité photovoltaïque

Pour une installation photovoltaïque inférieure ou égale à 3kWc, détenue par une personne physique, les revenus issus de celle-ci ne sont pas imposables au titre des impôts sur le revenu. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré du CSG, CRDS et des prélèvements sociaux. Ces revenus doivent tout de même être déclarés en temps que revenus nets exonérés dans le formulaire 2042 C (déclaration de revenus complémentaires). Ces revenus doivent être déclarés dans le chapitre 5-C (revenus industriels et commerciaux non professionnels), à la ligne NN / ON / PN. Pour de plus amples renseignement vous pouvez vous reporter au bulletin officiel des impôts : 4F – 2 – 09.

Pour une installation photovoltaïque supérieure à 3kWc, si le chiffre d’affaire ne dépasse pas 80 000€ par an (chiffre 2009), les revenus peuvent être déclarés dans le cadre des micro-entreprises, applicable aux activités de vente de biens. Les revenus liés à la vente d’électricité sont alors considérés comme des revenus non professionnels accessoires.  Ces revenus sont à déclarer dans le formulaire 2042 C (déclaration de revenus complémentaires). Ces revenus doivent être déclarés dans le chapitre 5-C (revenus industriels et commerciaux non professionnels), à la ligne NO / OO / PO .

Facturer votre électricité photovoltaïque

Quand facturer votre électricité ?

                Pour les installations inférieures à 10kVA, la facturation est à réaliser à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée sur votre contrat d’achat au §9 des conditions particulières).

                Pour les installations comprises entre 10kVA et 250kVA, la facturation est à réaliser de façon semestrielle.

                Pour les installations supérieures à 250kVA, la facturation se fait mensuellement.

Le coefficient d’indexation L à appliquer au tarif, ainsi qu’un modèle de facture, vous sera envoyé par l’AOA (Agence d’Obligation d’Achat) peu avant votre date de facturation.

Quel est le délai pour recevoir votre règlement ?

Le paiement est effectué sous 20 jours à compter de la date d’envoi de la facture (cachet de la poste faisant foi), passé ce délai vous pouvez appliquer des pénalités de retard.